Question de : Mme Kheira Bouziane-Laroussi
Côte-d'Or (3^e circonscription) - Socialiste, républicain et citoyen

Mme Kheira Bouziane-Laroussi alerte Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur la situation de fragilité dans laquelle se trouvent les TPE, artisans et commerçants ainsi que sur les conséquences engendrées par le régime social des indépendants (RSI). Aujourd'hui, 80 % des liquidations judiciaires seraient dues aux cotisations du RSI. Nombre d'emplois relevant de ce secteur sont ainsi menacés pour le premier trimestre 2013. Les défaillances des règlements d'impôts, qui s'élèvent habituellement à 0,2 % ont très largement été multipliées ce premier trimestre pour s'élever à 4,5 %. L'un des objectifs du Gouvernement est d'accompagner le développement de ces toutes petites entreprises et le décret n° 2012-1550 du 28 décembre 2012 leur permet, dès cette année, de régulariser les cotisations en fonction de l'exercice n-1. Malgré cette avancée, les problématiques de l'information, de la formation et de la gestion relatives au RSI n'en sont pas moins levées. Ainsi elle lui demande ses intentions face à cette situation et particulièrement pour les TPE qui se trouvent en difficulté, à la fois professionnelle et personnelle, puisque le RSI est une prescription pour laquelle les entrepreneurs engagent leurs biens propres.