Question de : M. Éric Woerth
Oise (4^e circonscription) - Les Républicains

M. Éric Woerth appelle l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative sur la réalisation des travaux pour appliquer les changements réglementaires liés aux tracés des terrains de basketball. La fédération française de basketball (FFBB) a répercuté en 2009, au niveau national, les changements imposés par la fédération internationale de basketball (FIBA). En 2010, la commission d'examen des règlements fédéraux relative aux équipements sportifs (CERFRES) a décidé de repousser l'échéancier initial afin de permettre aux communes de réaliser et budgéter une programmation de cette mise aux normes. De nouvelles dates ont donc été fixées, elles se répartissent du 1er septembre 2010 au 1er septembre 2015, cette dernière concerne les collectivités accueillant des clubs qui évoluent en Championnats de France jeunes, pré-national, régional et départemental. La mise en conformité exige des adaptations techniques, mais il manque aux collectivités des précisions. Par exemple, la dimension des nouveaux terrains pour les salles dont le classement fédéral est en H1 doit être comprise entre un minimum de 26mx14m et un maximum de 28mx15m. Cela signifie-t-il que chaque collectivité dont les salles sont classées en H1 doit opter pour une dimension selon son choix au risque de devoir financer dans un second temps de nouveaux aménagements pour permettre aux clubs de pouvoir évoluer ou seulement encore bénéficier du classement fédéral ? De plus, doit-on au sein d'une commune, faire en sorte que tous les terrains soient aux mêmes dimensions ? Quant aux subventions d'équipement attribuées au niveau local, il semble qu'elles soient particulièrement limitées, voire inexistantes. Pourtant le CNDS a pour mission de soutenir le développement de la pratique sportive et de contribuer à l'aménagement du territoire. Ces imprécisions éloignent les collectivités, en matière de règlement et d'aménagements sportifs, du « choc de simplification » qui doit être un choc de bon sens. Dans cette perspective, il est pourtant nécessaire de faciliter et d'éclaircir les démarches administratives. Aussi, lui demande-t-il de préciser les mesures à prendre pour réaliser les aménagements des nouveaux terrains de basketball applicables aux salles dont le classement fédéral est en H1.