Réponse publiée le 20 août 2013

Les négociations sur la politique agricole commune (PAC) post 2013 viennent de s'achever à l'échelle communautaire. Suite à l'accord obtenu le 26 juin 2013, une adoption formelle des projets de règlement par le Conseil et le Parlement européen interviendra au cours du second semestre. Le verdissement des aides de la PAC est un des grands objectifs de cette réforme. L'aide au verdissement est attribuée selon le respect de trois critères : diversité des assolements, maintien des prairies permanentes et présence de surfaces d'intérêt écologique. Le respect des trois critères du verdissement donnera lieu au paiement d'une aide pour laquelle est réservée 30 % du budget total dévolu aux soutiens directs de la future PAC. Concernant la diversification des assolements, la proposition initiale de règlement faite par la Commission européenne en octobre 2011 imposait la présence de trois cultures au minimum, la culture principale représentant au maximum 70 % de la surface en terres arables de l'exploitation. Le ministre a su faire reconnaître lors des négociations communautaires la réalité des pratiques agronomiques et environnementales, ce qui a permis d'aménager l'application concrète de ce critère. Ainsi, la diversification des assolements s'appliquera de manière graduée en fonction de la surface en terre arable de l'exploitation agricole. En dessous de 10 ha de terres arables, aucune diversification ne sera requise. Entre 10 et 30 ha, au moins deux cultures devront être présentes, la principale culture devra représenter moins de 75 % de la surface arable. Quand la surface arable de l'exploitation est supérieure à 30 ha, trois cultures au moins devront être présentes. La principale culture devra représenter moins de 75 % de la surface arable et les deux cultures principales ensemble moins de 95 %. Le projet de règlement précise que des cultures du même genre (telles que les différentes variétés de maïs) sont en général considérées comme une seule culture au titre de la diversification des assolements. Une éventuelle adaptation au cas particulier du maïs devrait, dans un premier temps, être jusfifiée en fonction de critères agronomiques pour, dans un second temps, déterminer si une telle adaptation est envisageable et peut faire l'objet d'une demande d'intégration au dispositif communautaire.