Question de : M. Philippe Le Ray
Morbihan (2^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Philippe Le Ray attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les difficultés de construction ou d'agrandissement de bâtiments conchylicoles. Actuellement les autorisations d'urbanisme relatives aux constructions de bâtiments, dans la bande des 100 mètres en dehors des espaces urbanisés, relèvent de l'article L. 146-4 III du code de l'urbanisme : en dehors des espaces urbanisés, les constructions ou installations sont interdites sur une bande littorale de 100 mètres à compter de la limite haute du rivage. Cette interdiction ne s'applique pas aux installations ou constructions nécessaires à des activités économiques exigeant la proximité immédiate de l'eau. Leur réalisation est toutefois soumise à enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre 1er du code de l'environnement. Jusqu'à présent l'enquête publique n'était obligatoire que pour les projets d'un montant supérieur à 160 000 euros. La réforme de l'enquête publique portée par la loi dite Grenelle II, a modifié l'article L. 146-4 III du code de l'urbanisme et soumet désormais à enquête publique les projets de travaux soumis à étude d'impact conformément à l'article L. 123-2 du code de l'environnement. Certains points concernent directement les installations conchylicoles. L'interprétation faite par les services départementaux tend à systématiser la nécessité d'une enquête publique pour tout permis de construire de bâtiment conchylicole, quelle que soit la dimension du projet. Dans le département du Morbihan par exemple, ces projets s'inscrivent pourtant en secteur bénéficiant d'un zonage d'urbanisme dédié à l'activité. Cette systématisation de l'enquête entraîne un surcoût complémentaire à la charge des professionnels. Elle constitue un frein à l'activité économique des conchyliculteurs, déjà confrontés à une crise de surmortalité. Pour l'interprofession conchylicole, il est nécessaire de disposer d'une interprétation au niveau national des changements entraînés par la loi Grenelle II. Le Comité national de la conchyliculture a interpellé les services de la DPMA en ce sens, argumentant du doublon créé par les dispositions relatives à l'enquête publique et les réglementations propres à l'activité conchylicole. Pour les services d'urbanisme des DDTM, la réforme pose des difficultés d'application qui ont également été relayées auprès de vos services. La procédure apparaît démesurément lourde pour des projets le plus fréquemment de faible dimension. Aussi, il lui demande les mesures qu'il compte mettre en place pour clarifier cette situation afin de ne pas contraindre encore plus les professionnels dans leur projet.