Question de : M. Marcel Bonnot
Doubs (3^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Marcel Bonnot attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le projet de circulaire sur le régime des contributions patronales finançant des prestations de retraite supplémentaire et de prévoyance complémentaire. Le projet de circulaire proposé à la consultation est pris pour l'application du décret n° 2012-25 du 9 janvier 2012 relatif au caractère collectif et obligatoire des garanties de protection sociale complémentaire. Nombreuses sont les entreprises et notamment les PME qui rencontrent des difficultés d'application des textes de loi qui nuisent à la fois aux intérêts des entreprises et des salariés. En effet, aux termes du décret du 9 janvier 2012 relatif au caractère collectif et obligatoire des garanties de protection sociale complémentaire, une période transitoire est ouverte jusqu'au 31 décembre 2013. Selon ce décret pris en application de la loi de financement de la sécurité sociale de 2011, en matière de frais de santé, l'entreprise doit être en mesure de justifier que la ou les catégories établies à partir de critères objectifs « permettent de couvrir tous les salariés que leur activité professionnelle place dans une situation identique au regard des garanties concernées ». Or, depuis le décret de 2012, l'accord national interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2013, repris dans la loi Sapin du 14 mai 2013 sur la sécurisation de l'emploi, a généralisé la couverture complémentaire de frais de santé avec un nouveau calendrier : à défaut d'accord de branche ou d'entreprise, obligation à horizon janvier 2016 de faire bénéficier les salariés d'une couverture collective de frais de santé. Face à une telle incertitude, notamment sur la fin réelle de la période transitoire, il lui demande donc de revenir au texte initial de l'ANI défini souverainement par les partenaires sociaux et d'apporter des solutions concrètes aux nombreuses PME.