Réponse publiée le 1er octobre 2013

Les Assises de l'audiovisuel, organisées par le ministère de la culture et de la communication, se sont tenues le 5 juin dernier. La première table ronde de cette journée de travail a réuni Nicolas Coppermann (Endemol France), Anne Durupty (Arte France), Alexandra Laferriere (Google France), Maxime Lombardini (Iliad / Free), Marc du Pontavice (Syndicat des producteurs de films d'animation), Olivier Schrameck (président du Conseil supérieur de l'audiovisuel), Marc Tessier (Syndicat des éditeurs de vidéos à la demande) et Alain Weill (NextRadio TV) pour un débat riche d'enseignements autour de la question de la régulation des contenus audiovisuels disponibles sur Internet. Le développement rapide et quantitativement important de la mise à disposition de services audiovisuels sur Internet, par l'intermédiaire de terminaux connectés, et l'évolution rapide des usages ces dernières années met en effet en évidence un véritable changement de paradigme et interroge le système actuel de régulation du secteur audiovisuel. Historiquement, compte tenu de l'impact des médias sur le public, le législateur français a confié au Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) des pouvoirs de régulation sur les médias traditionnels (radio et télévision), afin d'assurer la protection des mineurs et le respect du pluralisme politique, des personnes en situation de handicap et de la diversité, mais également de préserver la place de la création indépendante française et européenne. Avec le développement des services audiovisuel en ligne, le législateur a étendu un certain nombre de ces obligations qualitatives et quantitatives aux services de vidéo à la demande et de télévision de rattrapage, en confiant au CSA le soin de vérifier leur respect. Dans la continuité de la mission sur l'Acte II de l'exception culturelle, confiée à Monsieur Pierre Lescure par le Président de la République, le Gouvernement s'interroge désormais sur les moyens d'adapter cette réglementation à l'essor toujours plus rapide d'Internet et son impact croissant en matière audiovisuelle, tout en gardant à l'esprit les objectifs de politique audiovisuelle poursuivis jusqu'ici : garantir une offre pluraliste et de qualité, respectueuse des principes fondamentaux que sont la protection de l'enfance et la dignité de la personne humaine, favorisant la diversité culturelle et le soutien et le développement de la création française et européenne. Cette adaptation devrait concerner principalement la distribution des services de communication audiovisuelle sur les terminaux connectés à Internet et la régulation des services de médias audiovisuels à la demande, voire plus généralement de l'ensemble des services culturels numériques. Les modalités de ces évolutions feront prochainement l'objet d'une large concertation publique qui permettra de recueillir les points de vue de l'ensemble des acteurs, en vue de l'élaboration d'un futur projet de loi. Enfin, il est ressorti des débats que la modernisation de la réglementation audiovisuelle doit avoir une dimension européenne et pourrait nécessiter une adaptation du cadre communautaire posé à la fin des années 1980 avec la directive 89/552/CEE « Télévision sans frontières » (TSF), complétée par la directive 2007/65/CE du 11 décembre 2007 relative aux services de médias audiovisuels. Si ces textes autorisent actuellement les États membres à imposer aux éditeurs de service des obligations destinées à protéger la diversité culturelle, il conviendra de veiller à ce que leur évolution ne conduise pas à une remise en cause de ces principes fondamentaux.