livrets d'épargne
Question de :
M. Paul Salen
Loire (6e circonscription) - Les Républicains
M. Paul Salen attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les conséquences négatives d'une possible diminution taux de rémunération du livret A. Aujourd'hui, le plafond de dépôt a été porté à 22 950 € ce qui ne concerne qu'une infime partie des ménages français puisque le niveau moyen de dépôt se situe à 3 300 €. Ceci veut dire, très concrètement, qu'avec un taux de 1,75 %, le livret A rapporte 57,75 € par an à son détenteur. La presse s'est faite l'écho d'une possible baisse du taux de rémunération qui pourrait être porté à 1,25 %. Cela voudrait dire que pour le même montant moyen de dépôt, la rémunération serait de 41,25 €. Ainsi pour une diminution de 0,5 % sur le taux de rémunération, chaque ménage pourrait supporter une baisse, réelle, des intérêts perçus de 29 %. Cela ne manquera pas d'avoir un impact négatif sur le pouvoir d'achat global des Français qui après avoir fait face à une hausse des prélèvements obligatoires fin 2012 et en 2013 voient ce symbole de l'épargne populaire remise en cause. Aussi, il lui demande de préciser les intentions véritables du Gouvernement sur la rémunération du livret A et si les Français doivent s'attendre à une nouvelle diminution de son taux, depuis l'élection présidentielle de mai 2012.
Réponse publiée le 31 mars 2015
La formule du taux du livret A ainsi que sa procédure de fixation sont définies par la réglementation. Le taux du livret A comprend deux composantes : la moyenne de l'inflation et des taux interbancaires d'une part, et l'inflation augmentée de 0,25 % d'autre part. Le taux du livret A est égal au maximum de ces deux composantes, arrondi au quart de point le plus proche. Compte tenu de taux courts très bas actuellement, c'est la composante inflation majorée de 0,25 % qui détermine le taux du livret A. La réglementation prévoit également que, si la Banque de France estime que des circonstances exceptionnelles le justifient ou que l'application de la formule ne permet pas de préserver globalement le pouvoir d'achat des épargnants, le Gouverneur de la Banque de France propose au Gouvernement de déroger à l'application de la formule. En février 2015, l'accélération de la baisse des prix du pétrole, conjuguée à une tendance structurelle, a conduit l'inflation française hors tabac à un niveau égal à 0 % à fin décembre 2014, si bien que l'application de la formule aurait dû conduire à fixer un taux de 0,25 %. Dans un souci de stabilité des encours du livret A, le gouverneur de la Banque de France a proposé de déroger à l'application de la formule, en marquant néanmoins son souhait d'une baisse du livret A, favorable tout à la fois aux emprunteurs et à l'efficacité de la politique monétaire. Le maintien du taux par le ministre à 1 % répond à un objectif de protection des épargnants. Il convient néanmoins de souligner que la fixation du taux du livret A suppose un arbitrage entre, d'une part, les intérêts du secteur du logement social et plus largement des emprunteurs auprès du livret A et, d'autre part, la préservation du pouvoir d'achat des épargnants, souvent modestes, qui détiennent un livret A. Il est rappelé à cet égard que le gain d'un écart de 0,25 % de rémunération sur 6 mois est en moyenne de 6 euros pour un épargnant détenteur du livret A, mais que le coût pour les débiteurs, sur la même période, est de plusieurs centaines de millions d'euros. Il convient donc de rechercher un équilibre entre ces différents intérêts.
Auteur : M. Paul Salen
Type de question : Question écrite
Rubrique : Banques et établissements financiers
Ministère interrogé : Économie et finances
Ministère répondant : Finances et comptes publics
Dates :
Question publiée le 23 juillet 2013
Réponse publiée le 31 mars 2015