bénéficiaires
Question de :
Mme Virginie Duby-Muller
Haute-Savoie (4e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
Mme Virginie Duby-Muller alerte M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la situation des chômeurs européens. Il semblerait, en effet, que l'article 61 du règlement européen n° 883-2004 - disposition de prime abord sensée et voulant éviter les abus aux dépens des systèmes nationaux généreux - produise en fait des situations inextricables. Selon la règle, on ne peut obtenir des indemnités dans un État membre que si le dernier emploi était affilié à l'assurance chômage de ce même pays. Mais lorsque cette règle est appliquée à des anciens salariés légalement détachés d'un pays vers un autre, elle n'aboutit qu'à les priver de leurs droits. Aussi elle lui demande quelles mesures il compte prendre pour régler ce problème de non-droit européen.
Auteur : Mme Virginie Duby-Muller
Type de question : Question écrite
Rubrique : Chômage : indemnisation
Ministère interrogé : Travail, emploi, formation professionnelle et dialogue social
Ministère répondant : Travail
Date :
Question publiée le 23 juillet 2013
Date de clôture :
20 juin 2017
Fin de mandat