Réponse publiée le 12 novembre 2013

Le Gouvernement a engagé une réflexion en vue d'améliorer le statut de l'élu local et soutient, à ce titre, l'initiative prise par le Sénat qui a voté, le 29 janvier dernier, la proposition de loi déposée par Mme Gourault et M. Sueur visant à faciliter l'exercice par les élus locaux de leur mandat. Cette proposition de loi comprend notamment plusieurs dispositions destinées à renforcer la formation des élus locaux dans l'exercice du mandat ainsi qu'une amélioration des dispositifs d'accompagnement à la fin du mandat afin d'envisager une reconversion professionnelle des élus locaux. Ce projet de texte instaure une formation obligatoire, la première année de l'exercice de leur mandat, pour les élus des communes de plus de 3500 habitants et les élus départementaux, régionaux, et les délégués intercommunaux ayant reçu une délégation de l'exécutif. Le rapport de la mission d'information de la commission des lois de l'Assemblée nationale sur le statut de l'élu, propose de rendre obligatoire le suivi d'une formation pour les responsables exécutifs des collectivités territoriales et des EPCI la première année de leur mandat. Le Gouvernement réserve un accueil favorable à ces propositions qui incitent les élus locaux à exercer leur droit à formation dans le cadre de l'exercice de leur mandat.