Réponse publiée le 8 octobre 2013

Afin de pouvoir exercer au mieux leurs fonctions, les élus locaux bénéficient d'un droit à la formation. Cette formation doit correspondre à l'exercice du mandat pour être prise en charge par le budget de la collectivité. La formation des élus locaux constitue une dépense obligatoire de la collectivité à laquelle ils appartiennent. Cependant, s'il existe un plafond de dépenses maximales de 20 % pouvant être consacré à la formation, aucun plancher de dépenses n'est prévu dans ce domaine. Comme le souligne le sénateur Antoine Lefèvre dans son rapport d'information sur la « formation des élus locaux, un enjeu pour nos territoires », le droit à la formation des élus locaux est insuffisamment mis en oeuvre notamment dans les petites collectivités eu égard à des raisons budgétaires. Le sénateur Antoine Lefèvre préconise l'instauration d'un plancher minimum de 1 % de crédits budgétaires consacrés à la formation des élus locaux afin de garantir ce droit, essentiel pour les élus locaux. L'honorable parlementaire préconise également la mise en place d'un dispositif de report des crédits de formation non dépensés d'un exercice budgétaire à un autre jusqu'à la fin du mandat en cours afin que le droit à la formation puisse être exercé dans les petites collectivités, notamment les communes qui disposent de moins de ressources financières. La collecte de ces sommes sur plusieurs années permettrait de pouvoir financer une action de formation pour l'ensemble des élus d'une collectivité. Cette mesure a été reprise dans la proposition de loi visant à faciliter l'exercice par les élus locaux de leur mandat votée par le Sénat le 29 janvier dernier. L'article 6 de la proposition de loi prévoit ainsi un montant prévisionnel alloué aux dépenses de formation qui ne peut être inférieur à 2 % du montant total des indemnités de fonction qui peuvent être allouées. Le même article prévoit également que les sommes non dépensées sont reportées sur le budget suivant dans la limite du renouvellement de l'assemblée. Le Gouvernement est favorable à l'adoption d'une telle mesure qui permettra de faciliter la mise en oeuvre effective du droit à la formation des élus locaux.