Réponse publiée le 16 septembre 2014

Afin de pouvoir exercer au mieux leurs fonctions, les élus locaux bénéficient d'un droit à la formation. Cette formation doit correspondre à l'exercice du mandat et être pratiquée par un organisme agréé par le ministre de l'Intérieur pour être prise en charge par le budget de la collectivité. La mission d'information de la commission des lois de l'Assemblée nationale sur le statut de l'élu préconise dans sa proposition n° 22 d'étoffer l'offre de formation destinée aux élus locaux en incluant ces prestations dans le champ de compétence et d'intervention des délégations régionales du centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) dont la mission, conformément aux dispositions de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, est d'assurer la formation des personnels territoriaux. La mise en oeuvre de cette proposition relève de la compétence du CNFPT à qui il appartient de constituer, s'il le souhaite, un dossier de demande d'agrément qui fera l'objet, en application de l'article L. 1221-1 du code général des collectivités territoriales, d'un examen par le conseil national de la formation des élus locaux (CNFEL).