Réponse publiée le 26 août 2014

Le rapport de la mission de l'Assemblée nationale sur le statut de l'élu préconise, dans sa proposition n° 25, de créer un réseau de délégués régionaux de la Haute autorité de la transparence de la vie publique, qui seraient notamment compétents pour répondre aux questions que se posent les élus locaux. Les délégués régionaux de la Haute autorité pourraient ainsi être saisis par les élus de toutes les collectivités, indépendamment de leur taille, afin de répondre à leurs interrogations individuelles relatives à l'exercice de leur mandat. Le Gouvernement relève que les élus locaux, concernés par l'obligation d'établir une déclaration d'intérêt et une déclaration de patrimoine, peuvent déjà saisir pour avis la Haute autorité sur des questions d'ordre déontologique qu'ils rencontrent dans l'exercice de leurs mandats. En conséquence, il n'apparaît pas nécessaire de modifier la composition ou l'organisation de la Haute autorité pour la transparence de la vie publique.