Question de : M. Martial Saddier
Haute-Savoie (3^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Martial Saddier attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'inquiétude de certains élus suite aux baisses de dotation de l'État et aux incertitudes de calcul de la contribution des communes au Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC). En 2013, les règles du prélèvement ont été modifiées par l'introduction d'un nouveau critère, le revenu par habitant qui est pris en compte pour 20 %, le potentiel agrégé par habitant représentant 80 %. Récemment, lors des discussions du comité des finances locales (CFL), il a été évoqué la possibilité que le critère du revenu par habitant soit augmenté jusqu'à 30 %. Face à ces incertitudes, il souhaite connaître la position du Gouvernement, afin de pérenniser les ressources du FPIC, essentiel pour le développement des communes et leurs besoins en infrastructures telles que les écoles et les dessertes de transport.