débits de tabac
Question de :
M. Élie Aboud
Hérault (6e circonscription) - Les Républicains
M. Élie Aboud attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la situation délicate et incertaine dans laquelle se trouvent les buralistes français. En effet, ces quelques 27 000 entrepreneurs, tenanciers du premier commerce de proximité de France, sont alarmés par certaines dispositions du rapport Queyranne rendu auprès du Gouvernement (IGF n° 2013-M-016-02). Ainsi, des mesures de ce rapport iraient à l'encontre des engagements pris dans le cadre du contrat d'avenir entre les buralistes et l'État. Il s'agirait notamment de mettre fin à l'ensemble du dispositif de soutien aux buralistes mis en place, ce qui risquerait de mettre à mal les plus fragiles d'entre eux (surtout les frontaliers). Le contexte économique actuel étant particulièrement difficile pour ces commerçants, la décision de baisser leur rémunération, quand celle-ci n'a pas bougé depuis trente ans, pourrait aussi mener la plupart d'entre eux vers un appauvrissement significatif. Aussi, une remise en cause du régime de retraite des buralistes est particulièrement contestable. Après de nombreuses hausses du prix du tabac en France, notamment la plus récente, il semblerait que cette profession soit en danger et qu'une crise profonde de solvabilité la guette. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer quelles sont ses intentions en la matière.
Réponse publiée le 15 octobre 2013
Le Gouvernement reste très attentif à la situation des buralistes dans le contexte de la hausse des prix du tabac qui est pleinement justifiée par des motifs de santé publique visant à réduire la prévalence tabagique dans notre pays. Lors d'une rencontre avec le président de la confédération des buralistes le 10 juillet 2013, le ministre délégué chargé du budget a souligné le rôle important des débitants de tabac, premier réseau de commerces de proximité, en matière d'aménagement du territoire et de services de proximité. Il a également indiqué que les propositions concernant les aides à l'activité en faveur des buralistes formulées dans le rapport « Queyranne » relatif à la modernisation des aides publiques aux entreprises, ne constituaient qu'une piste de réflexion, et qu'aucune décision ne serait prise concernant les aides du 3e contrat d'avenir sans concertation approfondie avec la profession. Les contrats d'avenir signés entre l'Etat et la confédération nationale des buralistes ont pleinement joué leur rôle de soutien à l'activité depuis 2003. Dans la lignée des précédents, le 3e contrat d'avenir en faveur des buralistes signé le 23 septembre 2011 prévoit une augmentation annuelle de la rémunération nette liée à la vente de tabac sur la période 2012 - 2016. Ainsi, cette dernière passera de 6,5 % à 6,9 % du chiffre d'affaires tabac sur la durée du contrat, pour les produits autres que les cigares et cigarillos dont le taux net est de 7 %. Par ailleurs, les diverses aides à l'activité ou à la reconversion ont été reconduites, en privilégiant notamment les débitants les plus en difficulté. De plus, ce contrat consacre le rôle important des buralistes, qui constituent le premier réseau de commerces de proximité, dans l'aménagement du territoire, notamment en zone rurale, par la mise en place d'une prime de service public de proximité d'un montant maximal de 1 500 €. Ainsi, entre 2002 et 2012, la rémunération moyenne des buralistes a progressé de 62 % du seul effet des ventes de tabac et de 72 % en intégrant les aides de l'Etat.
Auteur : M. Élie Aboud
Type de question : Question écrite
Rubrique : Commerce et artisanat
Ministère interrogé : Travail, emploi, formation professionnelle et dialogue social
Ministère répondant : Budget
Dates :
Question publiée le 23 juillet 2013
Réponse publiée le 15 octobre 2013