Réponse publiée le 1er octobre 2013

Dans la perspective d'une réponse à la mesure des enjeux complexes et transverses aux différentes industries culturelles concernées par la transition numérique, Monsieur Pierre Lescure s'est vu confier une mission de concertation sur la politique culturelle à l'ère numérique (« Acte II de l'exception culturelle »). Cette mission avait pour objectif de proposer l'adaptation des mécanismes de régulation et de financement pour favoriser la création et la diffusion des oeuvres culturelles à l'ère numérique. Dans son rapport remis le 13 mai dernier au Président de la République et à la ministre de la culture et de la communication, Monsieur Lescure propose un certain nombre de dispositions concernant notamment le développement de l'offre légale des contenus en ligne. En matière d'aides au financement, dans le but d'adapter les dispositifs de soutien aux enjeux du numérique, le rapport préconise de faire de l'Institut pour le financement du cinéma et des industries culturelles (IFCIC) le « bras armé » de la Banque publique d'investissement (BPI) dans le domaine des industries culturelles, tout en renforçant la place du numérique dans ses interventions et en encourageant les cofinancements avec les guichets sectoriels. Cet établissement de crédit spécialisé, dont l'expertise et la compétence en matière d'industries culturelles sont reconnues, pourrait ainsi étendre le périmètre de ses interventions (fonds de garantie, fonds d'avances, etc.) vers de nouveaux secteurs et des très petites entreprises qui n'accèdent aujourd'hui que marginalement aux ressources des Investissements d'avenir. Cette réforme permettrait à l'IFCIC d'accéder, au fur et à mesure des besoins identifiés et validés avec ses tutelles (ministère de la culture et de la communication et ministère de l'économie et des finances), à des ressources issues de la BPI, éventuellement complétées par des cofinancements. La décision de mise en oeuvre de cette proposition relève d'un arbitrage budgétaire. Dans le but de renforcer la contribution des acteurs numériques au financement de la création, le rapport propose la mise en place d'une contribution sur les terminaux connectés (CTC) permettant de stocker ou de lire des contenus culturels. Cette contribution alimenterait un compte d'affectation spéciale (CAS) destiné au financement du soutien au développement numérique des industries culturelles, qui pourrait accompagner le développement, entre autres, des plates-formes françaises de diffusion de contenus culturels. Cette contribution aurait vocation à devenir un véritable outil d'exception culturelle dans l'univers numérique afin de restaurer la solidarité entre l'amont et l'aval de la chaîne de valeur. Le Gouvernement étudie cette proposition de contribution et travaille actuellement sur des simulations et analyses approfondies de rendement et d'utilisation, avec pour prérequis que cette contribution reste indolore pour le consommateur. La piste privilégiée est de fixer le taux de cette contribution à un niveau très bas en privilégiant une assiette large. Le rapport propose également de combler les failles existantes dans les systèmes de compte de soutien au cinéma et à l'audiovisuel en intégrant notamment les nouveaux acteurs de la diffusion et de la distribution. Le rapport propose ainsi d'étendre la taxe sur les services de télévision aux télévisions de rattrapage et, d'assujettir à la taxe VàD les services de VàD gratuits financés par la publicité et les distributeurs de services de médias audiovisuels à la demande tels que les plates-formes vidéos, les constructeurs de terminaux connectés ou les magasins d'applications dès lors qu'ils tirent un bénéfice de la diffusion des oeuvres audiovisuelles. Ces propositions nécessitent des concertations interministérielles qui sont en cours. De même, au regard de la validation par la Cour de justice de l'Union européenne, le 27 juin dernier, de la taxe sur les opérateurs de communications électroniques, qui confirme que les États ont le droit de faire contribuer fiscalement ces opérateurs, le Gouvernement a entrepris de nouvelles démarches auprès de la Commission européenne pour sécuriser la nouvelle version de la taxe sur les services de télévisions (volet « distributeurs » - TST-D) et ainsi pérenniser les recettes issues de cette taxe, qui abondent le compte de soutien géré par le Centre national du cinéma et de l'image animée (CNC). Enfin, toujours dans le but de moderniser le financement de la création et, plus particulièrement dans le secteur audiovisuel, la ministre de la culture et de la communication a confié le 18 juin 2013 à Monsieur Laurent Vallet une mission sur les obligations de financement de la production audiovisuelle. Cette mission a notamment pour objectif de s'interroger sur l'équilibre actuel entre l'investissement des diffuseurs dans la production des oeuvres et le niveau et l'étendue des droits d'exploitation qu'ils détiennent en retour, tout en recherchant les moyens d'une circulation optimale des oeuvres. Les conclusions de cette mission sont attendues pour la fin du mois de novembre 2013.