Question de : Mme Barbara Pompili
Somme (2^e circonscription) - Écologiste

Mme Barbara Pompili alerte Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le risque d'interruption de la protection juridique auquel sont exposés environ 100 000 majeurs en situation de perte d'autonomie. En effet, la loi du 5 mars 2007, qui régit la protection des personnes n'étant pas en pleine capacité de défendre leurs intérêts, dispose que les mesures ouvertes avant le 1er janvier 2009 deviendront automatiquement caduques si elles n'ont pas été révisées avant le 31 décembre 2013. Selon la direction des services judiciaires, ces mesures pourraient concerner 100 000 personnes. Si le juge des tutelles ne se saisit pas de leur cas avant la fin de l'année civile, ces personnes se retrouveront dans une situation d'extrême vulnérabilité face aux risques du quotidien (incapacité à assumer leurs actes administratifs, abus d'escroqueries, etc.). En conséquence, elle lui demande si elle entend procéder à la révision de ces mesures et selon quel calendrier.