Réponse publiée le 11 août 2015

La dynamique forte des dépenses liées au revenu de solidarité active (RSA), à la prestation de compensation du handicap (PCH) et à l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) a conduit le gouvernement à mettre en place en janvier 2013 un groupe de travail État/départements chargé de faire des propositions sur le financement des allocations individuelles de solidarité (AIS). Ces travaux ont abouti à l'adoption, dans le cadre du pacte de confiance et de responsabilité conclu entre l'Etat et les collectivités locales le 16 juillet 2013, de mesures permettant de traiter les difficultés chroniques de financement de ces allocations par les départements. Trois mesures ont été prévues à ce titre dans la loi de finances initiale pour 2014 : - le transfert aux départements des frais de gestion relatifs à la taxe foncière sur les propriétés bâties. 841,2 M€ ont ainsi été répartis en 2014 entre les départements en fonction, d'une part (pour 70%), de leur reste à charge en matière d'AIS et, d'autre part (pour 30%), en fonction d'un indice synthétique calculé sur la base de la proportion des bénéficiaires des trois AIS et du revenu par habitant de chaque département ; - la possibilité, pour les départements qui le souhaitent, de relever pendant deux ans (2014 et 2015) le plafond des droits de mutation à titre onéreux (DMTO) à hauteur maximale de 4,5%, pour dégager si nécessaire des ressources supplémentaires ; - la création d'un fonds de solidarité pour les départements, alimenté par un prélèvement forfaitaire de 0,35 % sur les bases des droits de mutation à titre onéreux (DMTO) perçus par les départements en 2013. Ce fonds est destiné à réduire les inégalités constatées entre les départements en matière de reste à charge par habitant au titre des dépenses d'AIS. Les ressources de ce fonds sont réparties en deux fractions respectivement de 30 % et 70 % en fonction notamment des restes à charge par habitant des départements en matière d'AIS et bénéficie aux départements dont le montant par habitant des DMTO perçus en 2013 est inférieur ou égal à 1,4 fois le montant moyen national. Dans le cadre de la clause de revoyure du pacte de confiance et de responsabilité, le Premier ministre a annoncé la pérennisation, à compter de 2015, du relèvement du plafond des DMTO à 4,5 % ainsi que du fonds de solidarité en faveur des départements. Les travaux diligentés dans le cadre de la clause de revoyure ont en effet permis d'établir que la stabilisation de ces mesures au-delà de mars 2016 était de nature à réduire l'effet de ciseaux entre l'évolution des ressources des départements et le dynamisme de ces dépenses de solidarité particulièrement marqué en période de crise. Un amendement en ce sens a été adopté dans le cadre des débats parlementaires relatifs au projet de loi de finances pour 2015. S'agissant de la prise en charge de la perte d'autonomie, l'un des principaux objectifs du projet de loi d'adaptation de la société au vieillissement, actuellement en cours de discussion au parlement, est de mieux couvrir les besoins liés à la perte d'autonomie, notamment à travers la réforme de l'APA à domicile, le soutien aux aidants et l'amélioration de la qualité de l'aide à domicile. Le financement pérenne et évolutif de ces mesures nouvelles sera garanti par l'affectation à la section II du budget de la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) d'une fraction du produit de la contribution additionnelle de solidarité pour l'autonomie (CASA).