Réponse publiée le 18 février 2014

Le 15 juillet 2013, plusieurs militants de l'organisation Greenpeace se sont introduits dans le centre nucléaire de production d'électricité (CNPE) du Tricastin (26). Pour autant, à aucun moment, il n'a été porté atteinte à l'intégrité de la centrale car il s'agissait d'une action à caractère médiatique, identifiée comme telle dès le début de l'intervention par le Peloton Spécialisé de Protection de la Gendarmerie (PSPG), dédié de façon permanente à la protection de ce site. Dès lors, la riposte immédiate des forces de sécurité, en particulier celle du PSPG, ne s'est pas faite dans le cadre d'une action contre-terroriste de vive force. Il s'agissait à cet instant d'interpeller des manifestants par un usage mesuré et limité de la force publique et non de neutraliser des terroristes par tous les moyens disponibles. Les deux situations ne sont pas comparables. Des conclusions doivent cependant être tirées de cette intrusion à caractère médiatique. Dès le 16 juillet, le haut fonctionnaire de défense et de sécurité (HFDS) du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie (MEDDE) a conduit une mission d'inspection. Par ailleurs, à la demande conjointe du ministère de l'intérieur et du MEDDE, une mission d'audit a été confiée à l'inspection générale de l'administration (IGA). Les conclusions de ces travaux seront rendues prochainement. Les deux ministres ont également adressé au président d'EDF un courrier lui rappelant que la sécurité, tout comme la sûreté des installations nucléaires, doivent demeurer une priorité comme le prescrit l'arrêté du 10 juin 2011 du MEDDE, ministère de tutelle d'EDF, relatif aux mesures générales de protection physique à mettre en place par l'opérateur des CNPE : mesures actives et passives de prévention, de retardement, de détection, d'alerte, de suivi des intrus et d'intervention. Corrélativement, afin d'anticiper au mieux ce type d'incident, des mesures ont été prises immédiatement par la DGGN et la DGPN (protocole conjoint entre les deux directions de la police et de la gendarmerie nationale, signé le 31 juillet 2013) afin d'optimiser le recueil, l'exploitation et la diffusion du renseignement relatif à cette menace particulière. Ces événements confirment par ailleurs l'intérêt pour l'État de poursuivre l'étude engagée dès octobre 2012, sur la modification du statut juridique des installations nucléaires civiles lorsque les forces de l'ordre doivent intervenir à l'intérieur de ces enceintes et le régime des sanctions applicables aux individus interpellés pour cause d'intrusion. Aujourd'hui en effet, la qualification pénale des faits commis le 15 juillet par les activistes de Greenpeace est la « violation de propriété privée », ce qui est manifestement inadapté. L'évolution du statut juridique des installations nucléaires est portée au sein d'un groupe de travail spécifiquement créé, et piloté par le Secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale (SGDSN).