Réponse publiée le 24 décembre 2013

Le ministre délégué chargé de la Ville a mis en oeuvre la recommandation du rapport de la Cour des comptes, en confiant à l'Observatoire national des zones urbaines sensibles une mission d'évaluation « dix ans de programme national de rénovation urbaine : bilan et perspectives », dont le rapport a été remis le 4 mars 2013. L'achèvement du programme national de rénovation urbaine est aujourd'hui sécurisé. Tout d'abord, pour tenir compte du retard constaté dans l'avancement opérationnel du programme, et alors qu'il restera à fin 2013 près de 2 Md€ à engager sur les 12,15 Md€ affectés, le projet de loi de programmation pour la ville et la cohésion urbaine voté le 27 novembre 2013 à l'Assemblée nationale reporte son échéance de 2013 à 2015. Ensuite, les financements du programme sont clarifiés. Après la suppression du prélèvement sur le potentiel financier des organismes HLM décidée par le Gouvernement en loi de finances rectificatives 2012, l'ANRU dispose des ressources pérennes suivantes : - le fonds visé à l'article L. 452-1-1 du code de la construction et de l'habitation, alimenté de 2012 à 2015 par 70 M€ issus de la cotisation additionnelle perçue par la CGLLS, et par le produit de la surtaxe sur les plus-values de cessions immobilières prévue à l'article 1609 nonies G du code général des impôts. Les affectations de ce fonds font l'objet d'un arrêté annuel des ministres chargés du budget, du logement et de la ville. 70 M€ ont été versés à l'ANRU en 2013 ; - la contribution annuelle de 30 M€ versée par la CGLLS à l'ANRU, prévue par l'article 5 de la loi MOLLE du 25 mars 2009 ; - les contributions d'action Logement, qui sont fixées par décret à 800 M€ et 900 M€ en 2013 et 2014, puis seront définies par voie conventionnelle pour les années suivantes en vertu des dispositions du projet de loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové.