Question écrite n° 3330 :
politique de la ville

14e Législature

Question de : M. Philippe Le Ray
Morbihan (2e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Philippe Le Ray attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'égalité des territoires et du logement, chargé de la ville, sur la politique de la ville. Le rapport de la Cour des comptes sur « La politique de la ville, une décennie de réformes » de juillet 2012, recommande à l'État de consolider et d'amplifier les premiers acquis des projets de rénovation urbaine en organisant la prise en compte des quartiers dans les politiques locales de droit commun. Il lui demande si le Gouvernement entend mettre en oeuvre cette recommandation.

Réponse publiée le 22 juillet 2014

La loi programmation pour la ville et à la cohésion urbaine du 21 février 2014 fournit un nouveau cadre d'action pour la politique de la ville en précisant, dans un même texte, les objectifs poursuivis par cette politique, les principes guidant la redéfinition de sa géographie d'intervention autour d'un critère unique et objectif et enfin l'ensemble des outils qu'elle mobilise, incluant le nouveau programme de renouvellement urbain doté de 5 milliards d'euros et une nouvelle dotation conçue comme un véritable instrument financier au bénéfice des quartiers défavorisés. La cohérence de ces différents instruments est garantie par la mise en place de nouveaux contrats de ville entre l'Etat et les collectivités territoriales qui consacrent l'échelon intercommunal comme niveau stratégique de pilotage des actions en direction des quartiers prioritaires, afin de favoriser leur intégration dans les dynamiques d'agglomération et de renforcer l'effort de solidarité locale à leur égard. Les crédits spécifiques du programme budgétaire politique de la ville (147) et de l'agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU) seront engagés après mobilisation prioritaire des crédits de droit commun de l'Etat et des collectivités.

Données clés

Auteur : M. Philippe Le Ray

Type de question : Question écrite

Rubrique : Aménagement du territoire

Ministère interrogé : Ville

Ministère répondant : Femmes, ville, jeunesse et sports

Dates :
Question publiée le 28 août 2012
Réponse publiée le 22 juillet 2014

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