Question de : M. Gilles Bourdouleix
Maine-et-Loire (5^e circonscription) - Union des démocrates et indépendants

M. Gilles Bourdouleix attire l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur la réforme du statut de l'auto-entrepreneur annoncée par le Gouvernement. La principale mesure est la création de seuils intermédiaires de chiffres d'affaires qui limiteront le statut dans le temps et concernera les auto-entrepreneurs qui exercent en activité principale. Si le poids réel de l'activité des auto-entrepreneurs ne représente que 0,23 % du PIB du pays, le régime de l'auto-entrepreneur a permis à de nombreux Français d'exercer une activité dans un cadre légal et simplifié, en particulier pour améliorer leur pouvoir d'achat. Aussi, il serait dangereux de porter atteinte à ce régime simplifié qui facilite la création d'entreprises et dynamise l'économie en réduisant le travail au noir. Y mettre un coup d'arrêt freinerait l'innovation, l'esprit d'entreprise, la richesse des initiatives que permet ce statut. Ce projet de réforme n'est pas satisfaisant, tant pour les auto-entrepreneurs que pour les artisans qui dénoncent des situations de distorsions de concurrence. Plutôt que d'opposer artisans et auto-entrepreneurs, il convient de plaider pour l'organisation d'une véritable discussion dans le secteur du bâtiment afin de prendre en compte les spécificités du secteur. Il va, enfin, complexifier un statut dont la simplicité est plébiscitée par tous. Il lui demande si le Gouvernement envisage de rapprocher les régimes par un allègement des charges et du cadre juridique et fiscal applicables aux TPE et aux artisans, afin que la simplicité propre au régime de l'auto-entrepreneur devienne la règle pour tous.