Réponse publiée le 15 janvier 2013

Lors du conseil des ministres du 22 aot 2012, le Premier ministre a annonc que la recommandation de la Cour des comptes concernant la signature de conventions bilatrales entre le ministre charg de la ville et les ministres concerns par cette politique serait mise en uvre. Il sagit de faciliter la mobilisation des politiques de droit commun en faveur des quartiers dfavoriss. Ces conventions permettront ainsi chaque ministre de formaliser pour trois annes son engagement au bnfice des territoires de la politique de la ville en termes dobjectifs, de moyens mobiliss et de mthode. Des projets de convention portant sur lducation et lemploi sont en cours dexamen. La dmarche doit rapidement stendre dautres ministres (intrieur, sant, culture, transports etc.). La circulaire du Premier ministre du 30 novembre 2012, qui confirme la priorit accorde par le Gouvernement la mobilisation des moyens au profit des quartiers concerns, cadre prcisment le dispositif retenu. Paralllement, la concertation sur le devenir de la politique de la ville engage le 11 octobre dernier Roubaix a permis de dmarrer une rflexion sur le contenu de laction publique en faveur des quartiers de la politique de la ville. Dans le cadre de cette concertation, le groupe de travail Projet de territoire permet de passer en revue les grands domaines dintervention de lEtat (emploi, sant, ducation, habitat, jeunesse, culture, sports, etc.), afin de formuler des prconisations oprationnelles concernant les priorits et modes dintervention des diffrentes politiques sectorielles au bnfice des territoires prioritaires. Les rflexions de ce groupe devraient tre porteuses denseignements pour la rdaction des futures conventions. La tenue dun comit interministriel des villes (CIV) dbut 2013 sera loccasion de dresser un premier bilan de la signature des conventions et de prciser les modalits de mise en uvre oprationnelle et de suivi des engagements pris.