auto-entrepreneurs
Question de :
Mme Virginie Duby-Muller
Haute-Savoie (4e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
Mme Virginie Duby-Muller interroge Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur son projet de réforme du régime des auto-entrepreneurs. Alors qu'un rapport sénatorial vient en effet de recommander de ne pas limiter le régime de l'auto-entrepreneur dans le temps et de ne pas instaurer de seuils intermédiaires et que deux rapports de l'IGAS et de l'IGF demandés par le Gouvernement avaient conclu dans le même sens, elle lui demande de bien vouloir lui faire connaître la position du Gouvernement sur ce dossier. Le problème de la concurrence déloyale ayant été abordée, aucun de ces rapports ne considère, en effet, comme opportune la remise en cause globale d'un régime qui a bénéficié à des centaines de milliers de Français dans tous les secteurs et pas uniquement dans le bâtiment où son encadrement serait en revanche souhaitable.
Auteur : Mme Virginie Duby-Muller
Type de question : Question écrite
Rubrique : Entreprises
Ministère interrogé : Artisanat, commerce et tourisme
Ministère répondant : Économie
Date :
Question publiée le 23 juillet 2013
Date de clôture :
20 juin 2017
Fin de mandat