Réponse publiée le 11 février 2014

La Cour des Comptes souligne, dans son rapport relatif à l'administration territoriale de l'Etat, que l'organisation territoriale de l'Etat « demeure trop complexe et insuffisamment efficiente » et recommande des réformes dans le sens de la simplification. La réforme de l'administration territoriale de l'Etat a, depuis 2010, simplifié l'organisation territoriale de l'Etat en regroupant les services par missions, dans une logique d'interministérialité renforcée autour des préfets, représentants de l'ensemble des membres du Gouvernement, garants de l'unité d'action et de la parole de l'Etat. La réforme régionalise le cadre d'action de l'Etat territorial autour d'un échelon régional de pilotage des politiques publiques nationales et communautaires et d'un échelon départemental qui est celui de leur mise en oeuvre interministérielle. Le renforcement de la coordination régionale sous l'égide du préfet de région a permis que les politiques soient davantage adaptées aux réalités des territoires et qu'elles prennent davantage en compte les besoins locaux au niveau départemental. La réforme a été bâtie sur un effort de rationalisation des structures et a permis de rompre avec une logique de fonctionnement en tuyaux d'orgue. Profondément restructurés, les services déconcentrés témoignent ainsi d'une vaste entreprise de hiérarchisation des niveaux d'administration de l'Etat, de redéfinition de leurs missions et de simplification de leur organisation. Les difficultés qui subsistent sont réelles mais elles tiennent davantage au besoin d'améliorer les conditions du fonctionnement quotidien des services dans une logique de meilleure adéquation entre missions et moyens. C'est dans ce sens que le Gouvernement a rendu ses arbitrages à l'occasion du comité interministériel pour la modernisation de l'action publique du 17 juillet 2013. Il a fait le choix de la stabilité des organisations en décidant de ne pas engager de nouvelles réorganisations administratives dans le champ de l'administration territoriale de l'Etat. Il a réaffirmé la nécessité d'une présence durable des services de l'Etat dans les départements et décidé de concentrer son action sur l'amélioration des conditions de fonctionnement des services au profit des agents, qui expriment ce besoin de stabilité, comme des usagers, qui attendent un service public de qualité. Les mesures décidées à l'occasion de ce CIMAP vont dans cette direction, qu'il s'agisse du renforcement des responsabilités des préfets de région dans le domaine de la déconcentration financière et de l'effort de simplification de la cartographie budgétaire, des propositions qui seront formulées avant la fin de ce mois de novembre par le secrétaire général du Gouvernement en vue d'une meilleure articulation entre les différents niveaux d'administration, ou des possibilités accrues de mobilisation des compétences rares ou spécifiques dans un cadre interdépartemental ou interrégional. De la même manière, les efforts de mutualisation interministérielle engagés avec la RéATE, par exemple sur le volet des systèmes d'information et de communication, par le biais des services interministériels départementaux des systèmes d'information et de communication (SIDSIC) dont le déploiement est quasiment achevé, permettent un regroupement des compétences dans une logique d'efficience et favorisent les convergences. Enfin, face à la complexité administrative, le Gouvernement a engagé un effort de simplification qui s'inscrit à la fois dans le cadre du choc de simplification décidé à la fin du mois de mars dernier par le Président de la République, et des programmes ministériels de modernisation et de simplification, tournés vers une optimisation du fonctionnement des structures et un impératif de qualité de service. Le Gouvernement a également validé le lancement de plusieurs expérimentations en faveur du développement économique qui seront conduites, à partir de 2014, sous l'égide des préfets de région. Elles concerneront notamment la mise en oeuvre d'un certificat de projet et d'une autorisation unique en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement, l'organisation de l'Etat en mode projet pour l'accompagnement à la création d'entreprise ou la facilitation de l'accès des PME aux marchés publics.