organisation
Question de :
Mme Isabelle Le Callennec
Ille-et-Vilaine (5e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur le récent rapport de la Cour des comptes relatif à l'organisation territoriale de l'État. La Cour des comptes préconise de « renforcer les fonctions de l'échelon de la direction générale des finances publiques ; pour le contrôle de légalité et pour les services de contrôle qui n'en disposent pas encore (consommation et répression des fraudes, contrôle vétérinaire), créer des échelons suprarégionaux ». Elle lui demande si le Gouvernement entend répondre à cette préconisation.
Auteur : Mme Isabelle Le Callennec
Type de question : Question écrite
Rubrique : État
Ministère interrogé : Réforme de l'État, décentralisation et fonction publique
Ministère répondant : Intérieur
Date :
Question publiée le 23 juillet 2013
Date de clôture :
20 juin 2017
Fin de mandat