Réponse publiée le 11 mars 2014

L'obligation d'information du demandeur d'asile dans une langue dont il est raisonnable de penser qu'il la comprend résulte des règlements Dublin II et Eurodac directement applicables et des directives dite accueil de 2003, dite qualification de 2004 et dite procédures de 2005 transposées en droit interne. A cet égard, il convient de préciser que la juridiction administrative sanctionne systématiquement l'administration en cas de défaut d'information du demandeur d'asile. Le guide du demandeur d'asile traduit en 24 langues est accessible sur le site Internet du ministère de l'intérieur. Il fait l'objet de mise à jour régulière. Lors de leur arrivée, les demandeurs d'asile se présentent à la plate-forme d'accueil régionale en charge du premier accueil depuis la mise en oeuvre de la régionalisation de l'admission au séjour. Le guide du demandeur d'asile et le formulaire de demande d'admission au séjour traduit dans une langue que le demandeur aura déclaré comprendre leur sont alors remis en vue du rendez-vous en préfecture qui déterminera leur statut (primo demandeur en France ou ayant déjà sollicité l'asile en France ou un autre État membre). Cette information est dispensée gratuitement. Les règlements et directives adoptés par le Parlement européen et le conseil le 26 juin 2013 renforcent l'obligation d'information des demandeurs d'asile. S'agissant de l'information sur l'application des règlements Dublin et Eurodac, la commission européenne est chargée d'élaborer un document commun qui pourra contenir des éléments supplémentaires spécifiques à l'État membre. Une réforme de l'asile est actuellement engagée. Une concertation nationale sur l'asile a été lancée le 15 juillet dernier. M. Jean-Louis Touraine, député et Mme Valérie Létard, sénatrice, ont rendu leurs conclusions le 28 novembre suite à cette concertation. Ce rapport fait actuellement l'objet de consultation des groupes parlementaires.