normes internationales
Publication de la réponse au Journal Officiel du 20 novembre 2012, page 6753
Question de :
M. Jean-Jacques Candelier
Nord (16e circonscription) - Gauche démocrate et républicaine
M. Jean-Jacques Candelier attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la complicité de la France dans les activités illégales de Dexia dans les colonies israéliennes en territoires occupés illégalement en Palestine. Suite à la question n° 46690, il avait été répondu le 22 septembre 2009 que « les activités de financement auxquelles il est fait référence sont le fait d'une entreprise qui n'agit pas pour le compte de l'État ». Toutefois, par la loi n° 2011-1416 du 2 novembre 2011 de finances rectificative pour 2011, l'État français s'est financièrement engagé sur Dexia. Il est donc directement impliqué par les activités de cet établissement de crédit et apporte son concours à la violation du droit international en Palestine. À ce titre, il lui demande ce qu'il compte faire pour que cesse cette situation.
Réponse publiée le 20 novembre 2012
Le groupe Dexia a acquis en 2001 Otszar Hashilton Hamekomi, une institution financière israélienne spécialisée dans le financement des collectivités locales, renommée depuis Dexia Israël Bank Ltd. Cette acquisition a été réalisée sept ans avant l'entrée au capital de l'État dans le groupe Dexia, à hauteur de 5,7 % des droits de vote. Dexia Israël a vocation à intervenir sur tout le territoire israélien en finançant de façon indifférenciée et sans discrimination les municipalités juives et les municipalités arabes. Pour ces dernières, l'encours de crédit atteint aujourd'hui 115 millions d'euros, soit environ 9,8 % de l'encours total de Dexia Israël. Parallèlement, l'encours des prêts aux colonies a constamment diminué pour atteindre, en mai 2012, 0,2 % des encours contre 4,26 % en 2001. Les encours contestés ont quant à eux baissé de 69 % entre octobre 2008 et mai 2012, passant de 7,5 millions d'euros à 2,3 millions d'euros. Lors de l'assemblée générale du 12 mai 2010, Jean-Luc Dehaene, président du conseil d'administration, a confirmé les engagements pris devant l'AG du 13 mai 2009 : Dexia n'a plus accordé de nouveaux crédits aux colonies depuis juin 2008.
Auteur : M. Jean-Jacques Candelier
Type de question : Question écrite
Rubrique : Politique extérieure
Ministère interrogé : Économie et finances
Ministère répondant : Économie et finances
Signalement : Question signalée au Gouvernement le 23 octobre 2012
Dates :
Question publiée le 3 juillet 2012
Réponse publiée le 20 novembre 2012