Réponse publiée le 1er juillet 2014

Les ouvertures de places des centres d'accueil pour demandeurs d'asile (CADA) ont eu lieu, dans le passé, par vagues ponctuelles, et non selon des plans pluriannels. Les dernières ouvertures de CADA, antérieures à celles du 1er juillet 2013, sont intervenues en 2010. La volonté du Gouvernement de créer 4 000 nouvelles places de CADA suivant un calendrier resserré, entre le 1er juillet 2013 et le second semestre 2014, répond avant tout à des considérations d'urgence face à la situation de saturation à laquelle est confronté le dispositif national d'accueil, ainsi qu'à des considérations d'ordre budgétaire. Par la circulaire du 9 novembre 2012, le secrétaire général à l'immigration et à l'intégration invitait les préfets à initier des procédures d'appels à projets départementaux visant à sélectionner des projets pour la création de 1 000 nouvelles places au 1er juillet 2013. Le nombre de places devant être créées à cette date a été porté par la suite à 2 000 par un addendum à la circulaire daté du 21 janvier 2013. Une deuxième procédure, achevée en décembre 2013 a permis la création de 1 000 places supplémentaires en avril 2014. Enfin, les 1 000 places supplémentaires restantes ouvriront en décembre 2014, conformément à la note d'information publiée le 7 mai dernier sur les appels à projets départementaux. Les procédures d'appel à projets pour la création de places de CADA relèvent des préfets de département, et s'inscrivent dans le cadre de la réglementation issue de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires (loi « HPST »), qui a rénové le dispositif d'autorisation des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESMS). La concertation sur la réforme globale du dispositif d'asile, lancée le 15 juillet 2013 par le ministre de l'intérieur et dont les conclusions ont fait l'objet du rapport des parlementaires Mme LETARD et M. TOURAINE remis le 28 novembre 2013, a confirmé la nécessité de généraliser un dispositif unique d'hébergement de type CADA. Ce rapport souligne que « dans la lignée des préconisations du rapport des trois inspections (IGA, IGF, IGAS), nous proposons que soit généralisé un hébergement unique de type CADA, comprenant un logement en appartement ou en collectif et un accompagnement qui soit le plus proche possible de celui actuellement offert en CADA ». Toutefois, la soutenabilité budgétaire d'une telle préconisation nécessitera d'être examinée avec attention et impliquera une réduction substantielle des délais d'examen de la demande d'asile.