Réponse publiée le 11 février 2014

Le référentiel des plates-formes d'accueil des demandeurs d'asile validé par le ministère de l'intérieur et mis en oeuvre par l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) permet le suivi socio-administratif du demandeur d'asile. Il intègre l'aide à la constitution du dossier OFPRA (prestation n° 7 du référentiel) et à l'obtention de l'aide juridictionnelle (prestation n° 8 du référentiel). L'aide au recours devant la CNDA est par conséquent permise grâce à l'aide juridictionnelle dont les conditions ont été améliorées par décret n° 2013-525 du 20 juin 2013 (doublement de la rétribution des avocats, et élargissement de la liste des avocats susceptibles d'intervenir devant la CNDA). Ainsi, en 2012, le bureau d'aide juridictionnelle (BAJ) de la Cour a enregistré 21 206 demandes, soit 26 % de plus qu'en 2011, et a rendu 21 969 décisions, en progression de 19 % par rapport à 2011. Les demandes ont été admises dans 79,2 % des cas. Près de la moitié des avocats présents devant la Cour - la part des requérants assistés d'un avocat est de 88,5 % en 2012 (72,4 % en 2008) - l'étaient au titre de l'aide juridictionnelle. La notion de recours suspensif pour tous les demandeurs d'asile est une question qui a également été abordée pendant la concertation portant sur la réforme du système d'asile en France. Celle-ci a débuté le 15 juillet 2013 et s'est achevée par la remise d'un rapport de Mme Valérie Létard, sénatrice et Jean-Louis Touraine, député sur la réforme de l'asile au ministre de l'intérieur le 28 novembre 2013. Parmi les quatre grandes thématiques abordées, la procédure, le premier accueil, l'orientation et l'accompagnement, l'hébergement et l'intégration des demandeurs d'asile, les parlementaires évoquent notamment la question du recours suspensif et des modalités de mise en oeuvre dans la partie consacrée aux grands axes de la réforme (page 57). Si la possibilité d'un recours suspensif pour tous les demandeurs d'asile devait être retenue par le gouvernement dans le futur projet de loi consacré à l'asile, le référentiel des plates-formes d'accueil serait adapté en conséquence. L'introduction d'un référentiel de gestion des coûts, qui permettrait également d'éviter une hétérogénéité des pratiques, serait indispensable pour maîtriser des coûts à budget constant.