Question de : M. Patrice Verchère
Rhône (8e circonscription) - Les Républicains

M. Patrice Verchère attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur la dette de l'État au sens de Maastricht. Il lui demande de bien vouloir lui communiquer les informations relatives à la charge de cette dette, à savoir le montant des intérêts payés chaque année aux créanciers de la dette de la France depuis l'apparition des déficits publics.

Réponse publiée le 15 octobre 2013

S'agissant de la charge de la dette de l'État, deux sources principales sont disponibles. La première source, budgétaire, est la charge inscrite au budget général au titre du programme 117 « charge de la dette et trésorerie de l'État », que l'on peut compléter par l'impact des opérations d'échange de taux retracées à la seconde section du compte de commerce 903 relatif à la « gestion de la dette et de la trésorerie de l'État ». Une rétrospective de ces données est fournie ci-dessous (les montants pour les années antérieures à la mise en place de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) ont été reconstitués à partir des informations disponibles dans le cadre de l'ordonnance organique de 1959). Les données élaborées dans le cadre de la LOLF sont disponibles dans les rapports annuels de performances annexés aux lois de règlement.

CHARGE DE LA DETTE -
Optique budgétaire en Mds
 BUDGET GÉNÉRAL ALLÈGEMENT DÛ AUX SWAPS CHARGE NETTE
Cadre de l'ordonnance organique de 1959
1991 20,967   20,967
1992 23,946   23,946
1993 24,316   24,316
1994 28,302   28,302
1995 31,379   31,379
1996 33,461   33,461
1997 33,924   33,924
1998 34,757   34,757
1999 34,708   34,708
2000 35,689   35,689
2001 36,676 0,000 36,676
2002 38,055 0,155 37,900
2003 37,574 0,236 37,338
2004 38,113 0,294 37,819
2005 38,881 0,479 38,402
Cadre de la LOLF
2006 38,946 0,519 38,427
2007 39,550 0,273 39,277
2008 44,464 0,156 44,308
2009 37,625 0,140 37,485
2010 40,503 0,386 40,117
2011 46,256 0,322 45,934
2012 46,303 0,307 45,996
La seconde source, d'origine comptabilité nationale, est la charge d'intérêts (poste D41) retracée au compte de l'État diffusé chaque année par l'institut national de la statistique et des études économiques (insee) et mis en ligne sur le site de l'institut. Cette charge figure également dans l'annexe statistique du rapport économique, social et financier annexé à chaque projet de loi de finances. Le calcul de cette charge repose sur la logique des « droits constatés » (comptabilité d'engagement) alors que le calcul de la charge budgétaire repose sur une logique de caisse.
ÉTAT CHARGE DE LA DETTE
(D41) en Mds€
1978 1,937
1979 2,479
1980 3,143
1981 5,726
1982 6,622
1983 9,652
1984 11,054
1985 12,738
1986 13,886
1987 13,816
1988 14,732
1989 16,879
1990 20,086
1991 21,911
1992 24,814
1993 26,815
1994 29,291
1995 32,765
1996 33,611
1997 34,532
1998 34,239
1999 34,240
2000 35,485
2001 36,844
2002 38,799
2003 38,774
2004 39,155
2005 39,663
2006 38,663
2007 41,467
2008 45,110
2009 38,649
2010 41,265
2011 45,199
2012 44,051

Données clés

Auteur : M. Patrice Verchère

Type de question : Question écrite

Rubrique : Finances publiques

Ministère interrogé : Budget

Ministère répondant : Économie et finances

Dates :
Question publiée le 23 juillet 2013
Réponse publiée le 15 octobre 2013

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