Question de : Mme Jeanine Dubié
Hautes-Pyrénées (2e circonscription) - Radical, républicain, démocrate et progressiste

Mme Jeanine Dubié rappelle à M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, que l'article L. 247 du livre des procédures fiscales dispose dans ses deux premiers paragraphes que « l'administration peut accorder sur la demande du contribuable [...] des remises totales ou partielles d'impôts directs régulièrement établis lorsque le contribuable est dans l'impossibilité de payer par suite de gêne ou d'indigence ». Le terme « indigence » est suffisamment explicite en lui-même mais il n'en est pas de même du terme « gêne ». Elle lui demande en conséquence de bien vouloir lui préciser la définition fiscale de la gêne.

Réponse publiée le 29 octobre 2013

La gêne se définit comme étant une situation liée au manque d'argent qui présente, en règle générale, un caractère temporaire. Les contribuables confrontés à une telle situation peuvent solliciter auprès de l'administration fiscale des délais de paiement de leurs impôts, compatibles avec leurs capacités contributives. Cette première démarche permet de répondre aux situations de gêne les plus courantes. Cependant, si malgré des délais de paiement, les intéressés se trouvent réellement hors d'état de se libérer de leur dette d'impôts directs ou ayant acquitté leurs cotisations, ils ne sont parvenus à s'en libérer qu'au prix de sacrifices très importants ou à l'aide d'emprunts, ils peuvent demander à bénéficier de la remise gracieuse de ces impôts. L'administration procède alors, dans le cadre des dispositions de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales, à un examen au cas par cas des demandes, en tenant compte de la situation personnelle de chacun.

Données clés

Auteur : Mme Jeanine Dubié

Type de question : Question écrite

Rubrique : Impôt sur le revenu

Ministère interrogé : Budget

Ministère répondant : Budget

Signalement : Question signalée au Gouvernement le 8 octobre 2013

Dates :
Question publiée le 23 juillet 2013
Réponse publiée le 29 octobre 2013

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