Question de : M. Jean-Jacques Candelier
Nord (16e circonscription) - Gauche démocrate et républicaine

M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur le rôle exact du ministère dans la création de la société basée au Luxembourg Heine. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer pour quelle raison le nom de Nicolas Sarkozy, à l'époque ministre du budget, peut-il être associé à la création de cette société par laquelle ont transité les commissions liées à la vente de sous-marins Agosta au Pakistan.

Réponse publiée le 15 janvier 2013

Le contrat de vente des sous-marins Agosta construits par les ateliers de Cherbourg de la direction des constructions navales fait actuellement l 'objet d 'une instruction judiciaire. A l 'époque de la signature de ce contrat, soit en 1994, ce type de versements était une pratique commerciale habituelle qui n'était pas prohibée. C'est la loi n° 2000-595 du 30 juin 2000 qui a interdit de tels versements. Les services du ministère du budget ont donc été amenés, pour ce contrat Agosta comme pour tout autre contrat similaire, à intervenir à plusieurs titres : contrôle des exportations de capitaux, déductibilité fiscale de ces frais commerciaux, inclusion de ces dépenses dans les assiettes couvertes par la Coface au titre de l'assurance-crédit ou par la garantie de l'Etat au titre des exportations des arsenaux.

Données clés

Auteur : M. Jean-Jacques Candelier

Type de question : Question écrite

Rubrique : Politique extérieure

Ministère interrogé : Budget

Ministère répondant : Économie et finances

Dates :
Question publiée le 3 juillet 2012
Réponse publiée le 15 janvier 2013

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