Réponse publiée le 29 décembre 2015

Le ministère de la justice n’a pas connaissance des difficultés dans lesquelles se trouveraient les huissiers de justice chargés par les collectivités territoriales de procéder à des actes pour leur compte. Le ministère de la justice n’a pas davantage connaissance de cas où des collectivités territoriales connaitraient des difficultés pour saisir des huissiers de justice. Au 1er janvier 2013, il y avait 3256 huissiers de justice exerçant dans le cadre de 1793 offices répartis sur l’ensemble du territoire national, outre-mer compris. Cette implantation permet aux huissiers de justice de remplir un service de qualité pour l’ensemble de nos concitoyens. Ce service est rémunéré sur la base d’un tarif qui est fixé de façon à permettre à tous nos concitoyens d’accèder à ce professionnel du droit en rémunérant celui-ci à un niveau suffisant qui corresponde aux obligations légales qui résultent de son statut. La garde des sceaux reste néanmoins attentive à la situation des huissiers, comme à l’ensemble des professions du droit et est en lien permanent avec leurs représentants.