Réponse publiée le 11 avril 2017

Consciente de la pénurie de logement, la ministre chargée du logement et de l'habitat durable a tenu à mobiliser tous les dispositifs légaux existants permettant de remettre sur le marché de l'offre des logements inutilisés, et plus particulièrement les réquisitions de logements vacants. En 2013, la ministre chargée du logement et de l'habitat durable a mobilisé les préfets des territoires où ils existent d'importants déséquilibres entre l'offre et la demande de logement au détriment des personnes à revenus modestes et de personnes défavorisées, puisque la loi, à l'article L. 642-1 du code de la construction et de l'habitation, n'autorise la réquisition que sur ces territoires. Les préfets des régions Île-de-France, Provence-Alpes-Côte d'Azur, Rhône-Alpes et Midi-Pyrénées ont donc été sollicités pour détecter les immeubles et logements susceptibles d'être réquisitionnés ou remis en location. La mise en place de ces recherches visant à réquisitionner des logements a enclenché une dynamique de remise en location significative de la part de certains propriétaires. Sur ces régions, plus de 250 logements ont été repérés comme vacants et devaient être proposés à la location à l'issue de travaux. À ce chiffre, il convient d'ajouter un nombre important de logements appartenant aux communes ou à des établissements publics pour lesquels des programmes de réhabilitation sont d'ores et déjà engagés ou le seront rapidement. Pour d'autres, en revanche, les services de l'État ont été conduit à exclure des immeubles repérés du fait soit du faible nombre de logements vacants dans l'immeuble repéré, soit de la future démolition ou restructuration de l'immeuble, ou soit de l'état d'insalubrité de l'immeuble nécessitant des travaux importants. Soucieuse de favoriser l'accès au logement, la ministre chargée du logement et de l'habitat durable maintient la vigilance des services de l'État quant à l'existence de logements vacants sur les territoires les plus tendus. Parallèlement, le Gouvernement a développé des mesures favorisant la mise ou la remise en location. Ainsi depuis le 2 février 2017 est entré en vigueur un dispositif fiscal "Louer abordable" permettant une déduction des revenus locatifs imposables pour des loyers accessibles aux ménages modestes.