Question de : Mme Jeanine Dubié
Hautes-Pyrénées (2^e circonscription) - Radical, républicain, démocrate et progressiste

Mme Jeanine Dubié rappelle à M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, que l'arrêt rendu par la Cour européenne de justice en date du 29 novembre 2001 (arrêt Griesmar) stipule que les pensions servies par le régime français de retraites des fonctionnaires entrant dans le champ d'application de l'article 141 du traité de la Communauté européenne, doivent respecter le principe de l'égalité de rémunérations entre les hommes et les femmes et qu'à ce titre la bonification d'un an accordée aux femmes au moment de la liquidation de leur pension par enfant élevé doit aussi s'appliquer dans les mêmes conditions aux hommes. La Cour ajoute qu'il n'y a pas lieu de limiter dans le temps les effets de son arrêté et qu'en conséquence le droit à rappel de ces bonifications s'exerce depuis la date de la liquidation de la retraite. La loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites a adapté la nature des avantages familiaux servis aux pensionnés et les a mis en conformité avec le droit européen. Toutefois le délai de révision des pensions prévu à l'article L. 55 du code des pensions civiles et militaire de retraite (CPMR) peut être opposé aux demandes de révision des pensions déjà liquidées depuis le 17 mai 1990. Ce délai de forclusion entraîne une injustice entre les pensionnés selon l'année de liquidation de la pension ce qui entraîne l'incompréhension de ceux qui se voient privés de cet avantage à d'autres accordé. Aussi, elle lui demande s'il envisage de lever ce délai de forclusion.