Question de : M. Alain Rodet
Haute-Vienne (1^re circonscription) - Socialiste, républicain et citoyen

M. Alain Rodet attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé concernant l'indemnisation des victimes d'accidents du travail et des maladies professionnelles ; Par une décision n° 2010-8 du 18 juin 2010, le Conseil constitutionnel saisi, le 10 mai 2010, par la Cour de cassation, d'une question prioritaire de constitutionnalité a ouvert de nouvelles perspectives sur la nécessité d'une réforme du régime d'indemnisation des accidents du travail et maladies professionnelles, en cas de faute inexcusable de l'employeur. Le Conseil constitutionnel a considéré en effet qu'en l'espèce la loi a écarté certains préjudices de toute indemnisation. Or, dans l'hypothèse d'une faute inexcusable, et en l'absence de tout régime légal d'indemnisation, tout préjudice - a-t-il considéré - doit ouvrir droit à la victime d'en demander réparation à l'employeur. Le Conseil constitutionnel a donc formulé une réserve relative à l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale en affirmant que celui-ci ne peut faire obstacle à ce que les victimes puissent demander à l'employeur, devant les juridictions de la sécurité sociale, réparation de l'ensemble des dommages non couverts par le livre IV du code de la sécurité sociale. Or l'analyse de la jurisprudence des juridictions du fond ne permet pas de penser que la pleine mesure de la décision du Conseil constitutionnel ait été prise. Cette réserve est pourtant d'application immédiate à toutes les affaires non jugées définitivement à la date de la décision du Conseil constitutionnel. Il lui demande quelles suites le Gouvernement entend donner à cette décision du Conseil constitutionnel et à la proposition de loi n° 3792 déposée par le groupe socialiste, radical et citoyen sur ce sujet.