Question de : M. Rudy Salles
Alpes-Maritimes (3^e circonscription) - Union des démocrates et indépendants

M. Rudy Salles attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le devenir des laboratoires de proximité. Depuis l'ordonnance du 13 janvier 2010, les laboratoires de biologie médicale sont contraints de se soumettre à une accréditation obligatoire, selon la norme ISO 15189 du Comité français d'accréditation (Cofrac). Le 17 octobre 2012, cette ordonnance a été modifiée par un arrêté fixant les délais d'entrée dans l'accréditation au 31 mai 2013. Or outre le fait que ces délais sont pratiquement impossibles à tenir, le Cofrac tarde à valider les dossiers déposés, alors que le délai imparti par l'arrêté est de trois mois. De plus, le Cofrac impose le 30 octobre 2013 comme date butoir de validation des dossiers, sous peine de fermeture des laboratoires et de licenciement du personnel. Enfin, ces réformes favorisent la disparition des laboratoires indépendants, rachetés par des groupes financiers qui les vident de leurs moyens techniques et humains. Ils deviennent alors de simples centres de prélèvement dans lesquels plus aucune analyse n'est effectuée. La situation actuelle de cette réforme menaçant les laboratoires de proximité et leur mission auprès du patient, les professionnels demandent que cette accréditation imposée devienne facultative et que le contrôle de la profession se fasse, comme les autres professions, par les agences régionales de santé. Il souhaiterait donc connaître les intentions du Gouvernement en la matière.