Question de : M. Patrice Martin-Lalande
Loir-et-Cher (2^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Patrice Martin-Lalande appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique, sur les modalités de désignation, par l'assemblée générale des copropriétaires, d'un opérateur en charge du déploiement des fibres optiques dans un immeuble. Le dispositif issu de la loi de modernisation de l'économie d'août 2008 oblige à inscrire à l'ordre du jour des assemblées générales de copropriétaires les propositions de raccordement reçues des opérateurs, mais n'impose pas de délibérer sur ce point. De ce fait, le projet de résolution fait l'objet d'une discussion, qui ne conduit pas nécessairement à la désignation de l'opérateur. Ainsi, seule la moitié des copropriétés sollicitées a désigné un opérateur 4 ans après la promulgation de la loi. Considérant qu'il est nécessaire de trouver les moyens d'accélérer le raccordement vertical des immeubles, il souhaite connaître la position du Gouvernement quant à la possibilité de rendre obligatoire, dans un délai à définir à compter de la première inscription à un ordre du jour de l'assemblée générale d'une proposition de raccordement, la désignation, par l'assemblée générale des copropriétaires, d'un opérateur en charge du déploiement des fibres optiques dans l'immeuble.