Réponse publiée le 19 novembre 2013

La liberté d'accès aux documents administratifs et le droit de toute personne à l'information sont garantis par les chapitres Ier, III et IV du titre Ier de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, fiscal et social. Aux termes de l'article 2 de cette loi, les collectivités territoriales doivent communiquer les documents administratifs qu'elles ont produits ou reçus dans le cadre de leur mission de service public, quels que soient leur date, leur lieu de conservation, leur forme ou leur support. Les documents communicables doivent être achevés, ne pas avoir fait l'objet d'une diffusion publique et ne pas porter atteinte à l'un des secrets ou droits protégés par l'article 6 de cette même législation. En vertu de l'article 4 de la loi du 17 juillet 1978, « l'accès aux documents administratifs s'exerce, au choix du demandeur et dans la limite des possibilités techniques de l'administration : a) Par consultation gratuite sur place, sauf si la préservation du document ne le permet pas ; b) Sous réserve que la reproduction ne nuise pas à la conservation du document, par la délivrance d'une copie sur un support identique à celui utilisé par l'administration ou compatible avec celui-ci et aux frais du demandeur, sans que ces frais puissent excéder le coût de cette reproduction, dans des conditions prévues par décret ; c) Par courrier électronique et sans frais lorsque le document est disponible sous forme électronique ». Par conséquent, la législation actuelle relative à l'accès aux documents administratifs permet déjà aux collectivités territoriales de privilégier une communication électronique des documents lorsque l'intéressé sollicite une communication sous cette forme et qu'elle est effectivement possible. Le gouvernement encourage et développe par ailleurs l'ouverture des données au public. Les citoyens peuvent ainsi consulter le site http ://www. etalab. gouv. fr/ sur lequel ils peuvent d'ores et déjà avoir accès à de très nombreux documents administratifs.