Question de : M. Jean-Claude Mathis
Aube (2^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Jean-Claude Mathis attire l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur les inquiétudes exprimées par les professionnels de la boulangerie et de la boulangerie-pâtisserie de la région Champagne-Ardenne concernant le dispositif de mutualisation ouvert aux branches professionnelles. En effet, le Conseil constitutionnel a, dans sa décision du 13 juin 2013, déclaré ce dispositif inconstitutionnel au motif qu'il porte atteinte à la libre concurrence et à la liberté d'entreprendre. Cette décision porte gravement atteinte à la négociation collective dans les branches professionnelles, dans la mesure où ces dernières ne sont désormais plus autorisées à mettre en place les dispositifs de mutualisation fondés sur la solidarité entre les entreprises et les salariés qui les composent. Au-delà cette décision remet en cause l'ensemble des garanties collectives en matière de prévoyance dont bénéficient les salariés, et tout particulièrement ceux des plus petites entreprises, qui constituent l'essentiel des salariés de notre pays. Ce sont ainsi près de 13 millions de salariés qui bénéficient aujourd'hui d'une couverture par le biais de plus de 250 accords de branches, qui se trouvent désormais plongés dans l'incertitude. Il lui demande par conséquent de bien vouloir lui indiquer comment elle entend répondre à ces inquiétudes.