Question de : M. Élie Aboud
Hérault (6e circonscription) - Les Républicains

M. Élie Aboud attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la législation encadrant la vente des nouvelles prothèses auditives dites assistants d'écoute. En effet, grâce à cette solution innovante et préréglée, la mise sur le marché des prothèses auditives, est désormais possible, à un faible coût de vente. Ainsi, proposant une alternative aux prothèses auditives classiques, faites sur mesures et à un prix très élevé, les assistants d'écoute peuvent être une solution intéressante à tout point de vue. Étant très répandue dans le nord de l'Europe et aux États-unis en général, elles permettent d'équiper plus de personnes, notamment les personnes âgées. Effectivement, les personnes malentendantes ne sont équipées en France qu'à un taux de 17 %. Les autres potentiels acheteurs sont souvent freinés par le prix des prothèses classiques au prix encore trop prohibitifs. Il semblerait ainsi nécessaire de clarifier le statut des assistants d'écoute, de manière à permettre une commercialisation encadrée et raisonnable au bénéfice des utilisateurs. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître l'état de sa réflexion à cet égard.

Réponse publiée le 24 novembre 2015

La perte auditive liée à l'âge constitue une cause importante de perte d'autonomie affectant directement la qualité de vie d'une personne. Des produits offrant une faible amplification auditive (entre 11 et 20 décibels) sont actuellement disponibles sans ordonnance. Ils peuvent, au regard de leurs caractéristiques techniques, répondre au besoin d'une population dont l'audition commence à diminuer mais qui ne souhaite pas toujours consulter un médecin pour ces légers troubles de l'audition. Ces produits, qui sont des dispositifs médicaux en raison de leur finalité médicale et doivent donc être marqués CE, ont leur place dans la prise en charge de la surdité débutante. C'est pourquoi la ministre des affaires sociales et de la santé a, sur proposition du conseil national de l'ordre des pharmaciens, par arrêté en date du 13 août 2014 modifié l'arrêté du 15 février 2002 listant les marchandises dont les pharmaciens peuvent faire commerce dans leur officine, afin d'y ajouter les assistants d'écoute ou aides auditives. Aussi ces dispositifs peuvent désormais être légalement disponibles en officine de pharmacie.

Données clés

Auteur : M. Élie Aboud

Type de question : Question écrite

Rubrique : Assurance maladie maternité : prestations

Ministère interrogé : Affaires sociales et santé

Ministère répondant : Affaires sociales, santé et droits des femmes

Dates :
Question publiée le 30 juillet 2013
Réponse publiée le 24 novembre 2015

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