Question de : M. Alain Bocquet
Nord (20e circonscription) - Gauche démocrate et républicaine

M. Alain Bocquet attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la prise en charge du sevrage tabagique. Un dispositif plutôt limité a été mis en place en 2007 par un forfait annuel de 50 euros. Ce montant ne permet pas de couvrir l'ensemble des coûts liés au traitement et contrairement aux ordonnances classiques, pour les substituts nicotiniques, il n'y a pas de tiers payant, le fumeur doit donc faire l'avance des frais. De nombreuses instances réclament le remboursement intégral, tels les pneumologues et même la Haute autorité de santé qui a publié un avis en ce sens en 2012 en s'appuyant sur des expérimentations menées par certaines caisses primaires d'assurance maladie qui estiment que lorsqu'on investit un euro dans le sevrage, cela permet d'économiser près de 7 euros sur les dépenses de santé. On constate également qu'une partie des moyens prévus pour financer le forfait n'est pas consommé, en partie par le manque de connaissance du dispositif de la part des personnes qui décident d'arrêter de fumer mais surtout par manque de moyens financiers, un traitement complet étant estimé à 180 euros par mois. Il lui demande les intentions du Gouvernement quant à cette proposition.

Question clôturée le 20 juin 2017
Cause : Fin de mandat
Données clés

Auteur : M. Alain Bocquet

Type de question : Question écrite

Rubrique : Assurance maladie maternité : prestations

Ministère interrogé : Affaires sociales et santé

Ministère répondant : Solidarités et santé

Date :
Question publiée le 30 juillet 2013

Date de clôture : 20 juin 2017
Fin de mandat

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