Réponse publiée le 10 décembre 2013

Les augmentations des prix intervenues les 1er octobre 2012 et 15 juillet dernier visent à faire reculer la prévalence tabagique dans notre pays. Les volumes de ventes de tabac sont ainsi appelés à décroître. Ainsi, un taux de prévalence de 20 % contre 30 % estimé à ce jour conduirait à une diminution de moitié du volume des ventes par rapport aux années 2000. Dans ce contexte, afin de conforter l'attractivité de l'activité de buraliste et maintenir un maillage territorial cohérent, l'État et la confédération nationale des buralistes ont conclu le 23 septembre 2011 le 3e contrat d'avenir pour la période 2012-2016. Ce texte prévoit une augmentation de 0,4 point de la rémunération liée à la vente du tabac sur la durée du contrat, et recentre les aides budgétaires au profit des buralistes les plus en difficulté. Il consacre par ailleurs le rôle important des buralistes, qui constituent le premier réseau de commerces de proximité dans l'aménagement du territoire notamment en zone rurale, par la mise en place d'une prime de service public de proximité d'un montant annuel de 1 500 € pour les débitants proposant certains services complémentaires à leurs clients. L'efficacité de la politique de santé publique conduite par le Gouvernement nécessite une action renforcée contre le développement du marché parallèle. C'est pourquoi, la lutte contre la fraude de tabac demeure un axe prioritaire de l'action des services douaniers. Ainsi, le plan destiné à lutter contre la contrebande a été reconduit en 2013. Il vise à la fois au démantèlement des organisations criminelles internationales et à la lutte contre les réseaux parallèles de distribution du tabac. Concernant la fin des restrictions quantitatives à la circulation de tabac imposée par l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne en date du 14 mars 2013, il convient de relativiser l'incidence de cette décision sur le niveau des achats transfrontaliers. La mise en place des seuils renforcés en 2006 n'a pas eu d'impact mesurable sur l'intensité de ces achats. L'importance des achats hors du réseau résulte en premier lieu du différentiel de prix avec les Etats limitrophes et du pouvoir d'achat des consommateurs. Dès lors, l'approche fiscale découlant de la mise en oeuvre de la circulaire du 7 mai 2013 précisant les règles de circulation et de taxation des tabacs manufacturés détenus par les particuliers, permettra de lutter tout aussi efficacement contre ce phénomène. Elle consiste à fiscaliser les tabacs manufacturés détenus à des fins commerciales sans préjudice d'une amende sanctionnant une infraction au monopole et réduit en définitive l'attractivité des tabacs provenant des Etats membres pratiquant des prix moins élevés. S'agissant enfin des mesures proposées dans le rapport « Queyranne » relatif à la modernisation des aides publiques aux entreprises, le ministre délégué chargé du budget a indiqué, à la faveur d'une rencontre avec le président de la confédération nationale des buralistes intervenue le 10 juillet 2013, que les propositions concernant les aides à l'activité en faveur des buralistes, ne constituaient qu'une piste de réflexion, et qu'aucune décision ne serait prise concernant les aides du 3e contrat d'avenir sans concertation avec la profession.