ticket modérateur
Question de :
M. Jean-Jacques Candelier
Nord (16e circonscription) - Gauche démocrate et républicaine
M. Jean-Jacques Candelier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le décret n° 2011-726 du 24 juin 2011 supprimant l'hypertension artérielle sévère de la liste des affections ouvrant droit à la suppression de la participation de l'assuré mentionnée au 3° de l'article L. 322-3 du code de la sécurité sociale. Supprimer la prise en charge à 100 % des patients hypertendus, alors que toutes les autorités sanitaires considèrent que la lutte contre l'hypertension artérielle participe directement à la baisse de la mortalité cardiovasculaire, est une erreur majeure. Il lui demande donc de bien vouloir revenir sur cette décision gravissime pour la santé.
Réponse publiée le 16 octobre 2012
Le décret n° 2011-726 du 24 juin 2011 a supprimé l'hypertension artérielle sévère isolée de la liste des affections ouvrant droit à la suppression de la participation de l'assuré mentionnée au 3° de l'article L. 322-3 du code de la sécurité sociale. Il faisait suite aux recommandations émises par la Haute autorité de santé (HAS) en 2007 concernant les affections de longue durée. Cette réforme ne concerne pas les assurés qui relevaient, lors de l'entrée en vigueur de ce décret, de l'Affection longue durée (ALD) hypertension artérielle. Les personnes traitées par médicaments antihypertenseurs dans le cadre d'une autre affection prise en charge à 100 % (insuffisance coronarienne, diabète...) restent naturellement pris en charge à 100 % pour le traitement de leur HTA.
Auteur : M. Jean-Jacques Candelier
Type de question : Question écrite
Rubrique : Assurance maladie maternité : prestations
Ministère interrogé : Affaires sociales et santé
Ministère répondant : Affaires sociales et santé
Dates :
Question publiée le 3 juillet 2012
Réponse publiée le 16 octobre 2012