Réponse publiée le 29 décembre 2015

La ministre de la justice a souhaité réorienter la politique pénale vers plus d’efficacité, dans le cadre du respect des droits fondamentaux. Malgré près de cent modifications du code pénal et du code de procédure pénale en 10 ans, la récidive n’avait cessé d’augmenter.  Dans sa circulaire de politique pénale du 19 septembre 2012, la garde des Sceaux a invité les parquets et parquets généraux à tenir compte de la situation de la personne condamnée pour définir, dans le cadre posé par la loi, une réponse pénale adaptée ainsi que des modalités d’exécution adéquates. A ce titre elle leur a notamment demandé de favoriser, dès lors que cela se révèle possible, les alternatives aux poursuites, les alternatives à l’emprisonnement et les aménagements de peine. Dans le prolongement de cette circulaire et de la conférence de consensus pour une nouvelle politique publique de prévention de la récidive initiée par la garde des Sceaux dès septembre 2012, la loi no 2014-896 du 15 août 2014 relative à l’individualisation des peines et renforçant l’efficacité des sanctions pénales est venue par ailleurs réaffirmer le besoin d’une exécution individualisée et efficiente de la peine et fournir des outils de nature à favoriser la prévention des risques de récidive. Elle a tout d’abord redonné au magistrat une plus large latitude de choix dans sa décision. Elle a supprimé à ce titre les peines planchers, les révocations automatiques du sursis simple et la révocation « en cascade » automatique, du sursis avec mise à l’épreuve. La loi a également élargi le panel des sanctions pénales en introduisant plus particulièrement à l’article 131-4-1 du code pénal une nouvelle peine, la contrainte pénale, inspirée par les règles européennes de probation. Peine de probation en milieu ouvert, elle vise à favoriser la désistance du condamné par la personnalisation de la sanction pénale et la mise en place d’un suivi évolutif, renforcé et pluridisciplinaire. Par le caractère contraignant du suivi qu’elle instaure, la contrainte pénale a vocation à être prononcée à la place des courtes peines d’emprisonnement, dont l’inefficacité en matière de lutte contre la récidive est établie, et qui ne permettent pas d’engager un travail de réinsertion. Symbole de la valeur que le législateur a entendu lui accorder, elle figure en deuxième place de l’échelle des peines correctionnelles de l’article 131-3 du code pénal. La loi a en outre entendu favoriser une sortie anticipée et accompagnée de détention, notamment par la création de la libération sous contrainte. La mise en œuvre de ces nouvelles dispositions fait l’objet d’un suivi très attentif des services de la chancellerie et un rapport complet sera remis au parlement sur celle-ci dans les deux ans de la promulgation la loi.