Question de : M. Paul Molac
Morbihan (4^e circonscription) - Socialiste, écologiste et républicain

M. Paul Molac attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la situation des personnes ayant souscrit un contrat de sécurisation professionnelle (CSP) suite à un licenciement économique et de leur réinsertion dans le monde du travail. Les personnes bénéficiant d'un CSP reçoivent un suivi approfondi auprès des conseillers Pôle emploi, consistant entre autres en un bilan de compétences, un suivi social et psychologique, des mesures d'orientation et d'accompagnement ou des mesures de formation. Le titulaire du CSP bénéficie en outre d'une allocation de spécificité professionnelle (ASP), égale à 80 % de l'ancien salaire, versée mensuellement pendant un an. Ce contrat a pour objectif de réintroduire les récents chômeurs dans le monde du travail, il leur permet notamment de récupérer leur ASP après une tentative professionnelle infructueuse. Pourtant, il apparaît suite à l'avenant n° 1 du 3 février 2012 portant modification de l'article 13 de la convention du 19 juillet 2011 relative au CSP que les dispositions de ladite convention constituent un frein pour le retour à l'emploi. En effet, lorsqu'une personne bénéficiaire d'un CSP accepte un contrat de travail à durée déterminée ou de contrat de travail temporaire inférieur à 14 jours ou supérieur à 6 mois, celle-ci perd de fait le bénéfice du CSP. Cela écarte ainsi la possibilité pour ces personnes d'accepter une mission de très courte durée, sous peine de perdre leur allocation. D'autre part, si une indemnité différentielle de reclassement (IDR) a bel et bien été instituée pour compenser une éventuelle perte de revenus par rapport à l'ancien salaire, ses effets n'incitent nullement le bénéficiaire du CSP à accepter un nouveau travail. En effet, celle-ci ne s'applique que dans le cas où le nouveau salaire serait de 15 % inférieur à l'ancien salaire mais le mode de calcul de l'IDR conduit à ce que le cumul de cette compensation ajoutée au nouveau salaire ne saurait dépasser le montant de l'ASP, sauf à ce que le nouveau salaire soit lui-même supérieur à l'ASP. Il lui demande donc s'il compte réviser les modes de calcul de l'Indemnité différentielle de reclassement ainsi que les conditions de maintien du contrat de sécurisation professionnel en cas de retour à l'emploi afin de favoriser la réinsertion des personnes visées.