Réponse publiée le 29 juillet 2014

L'article 1er de la loi n° 2011-894 du 28 juillet 2011 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2011 a institué une prime de partage des profits au bénéfice des salariés. Ces derniers peuvent bénéficier d'une prime dès lors que leur entreprise, constituée sous la forme d'une société commerciale, distribue des dividendes en augmentation par rapport à la moyenne des deux exercices précédents. Cette prime a été versée, pour la première année d'application de la loi, en fin d'année 2011 dans les entreprises qui relevaient du champ d'application de la loi. Elle était due sur le dividende versé en 2011 au titre de l'exercice 2010, en le comparant à la moyenne des dividendes versés au titre des exercices 2008 et 2009. Selon la direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques (Dares) du ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, le montant moyen de la prime par salarié était de 256 € en 2012 (versement au titre de 2011), ce qui apparaît très faible en comparaison des sommes versées au titre de la participation ou de l'intéressement : respectivement 1 482 et 1 505 € par salarié en moyenne en 2012 (au titre de 2011). Selon la même source, elle été distribuée à 1,6 million de salariés contre 8,8 millions de salariés ayant bénéficié d'un dispositif d'épargne salariale (participation, intéressement ou plan d'épargne salariale). D'après le bilan de la négociation collective en 2012 publié par le ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, 465 accords d'entreprise relatifs à la prime de partage des profits ont été signés en 2012, contre 641 en 2011 sur données provisoires (766 sur données définitives). Par ailleurs, la loi prévoit que la prime « s'applique jusqu'à l'intervention d'une loi suivant les résultats d'une négociation nationale interprofessionnelle, au plus tard le 31 décembre 2013, sur le partage de la valeur ajoutée qui pourra notamment proposer des adaptations législatives dans le champ de la participation et de l'intéressement [...] ». Dans un courrier adressé à l'AFEP (association française des entreprises privées) daté du 8 avril 2014, le directeur général du travail a précisé que la prime de partage des profits était toujours en vigueur. Au-delà, le gouvernement et les partenaires sociaux devraient très prochainement confirmer la suppression de la prime de partage des profits, qui avait été annoncée lors de la grande conférence sociale de 2012, dans le cadre d'une réforme plus globale de l'épargne salariale. Afin d'engager un travail préalable global de diagnostic et d'échanges, le conseil d'orientation de la participation, de l'intéressement, de l'épargne salariale et de l'actionnariat salarié (Copiesas) a été installé le 20 juin 2014.