budget de l'État
Question de :
Mme Véronique Louwagie
Orne (2e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
Mme Véronique Louwagie attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur la proposition figurant dans le rapport de juillet 2013 du Conseil des prélèvements obligatoires et intitulé « La fiscalité affectée, constats, enjeux et réformes »selon laquelle il conviendrait de « mettre en place des instruments de contrôle budgétaire pour maitrise l'évolution des ressources qui resteraient affectées ». Elle souhaiterait recueillir sa position sur cette proposition.
Auteur : Mme Véronique Louwagie
Type de question : Question écrite
Rubrique : Finances publiques
Ministère interrogé : Budget
Ministère répondant : Économie
Date :
Question publiée le 30 juillet 2013
Date de clôture :
20 juin 2017
Fin de mandat