Réponse publiée le 15 janvier 2013

La demande de permettre aux associations telles que la banque alimentaire de récupérer la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) ayant grevée les produits alimentaires donnés par des particuliers, aussi fondée soit-elle, est juridiquement et pratiquement impossible. D'une part, en application des règles de droit communautaire de TVA résultant de la directive n° 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006, les associations qui reçoivent des dons de produits alimentaires acquis préalablement par des consommateurs ne peuvent pas récupérer la TVA ayant grevé l'acquisition des denrées qui leur sont remises. En effet, non seulement ces dépenses n'ont pas été supportées par l'association, mais de plus, elles ne sont pas affectées à la réalisation d'opérations économiques imposables ouvrant droit à déduction de la TVA. D'autre part, le reversement de la TVA collectée sur les achats de denrées alimentaires par les personnes physiques à de telles associations pour leur assurer un financement pérenne paraît difficilement envisageable eu égard aux circonstances dans lesquelles ces dons sont effectués qui rendent impossible l'identification personnelle des donateurs et la quantification des denrées offertes. Enfin, il est rappelé que ces associations bénéficient d'ores et déjà de soutiens publics importants notamment au travers des réductions d'impôt prévues au titre du mécénat.