Réponse publiée le 3 mai 2016

La circulaire du Premier ministre du 4 septembre 2012 relative à la prise en compte du handicap dans les projets de loi marque la volonté du Gouvernement de faire une place importante à cette préoccupation dans le processus d'élaboration des normes, en particulier, de celles ayant une nature législative. Dans cette optique, il est prévu que les études d'impact comportent, lorsque cela s'avère nécessaire, une fiche d'impact « diagnostic handicap ». La circulaire du Premier ministre du 4 septembre 2012 n'impose cependant pas que les associations de personnes handicapées soient associées à la production de cette fiche. Cette dernière est conçue comme un outil de restitution des réflexions, et le cas échéant des consultations, menées dans le cadre de la préparation du projet de loi en termes de prise en compte du handicap afin de nourrir les parties des études d'impact dédiées à cette question. Il est par ailleurs utile de rappeler que le secrétariat général du Gouvernement met à la disposition des ministères, sur son portail Extranet dédié à la qualité et à la simplification du droit, une page consacrée aux modalités de prise en compte du handicap dans les études d'impact. Depuis septembre 2014, le secrétariat général du Gouvernement organise des réunions de cadrage méthodologique des études d'impact auxquelles le Secrétaire général du Comité interministériel du handicap est systématiquement convié pour rappeler le sens et la portée de la circulaire du 4 septembre 2012. Enfin et surtout, dans le cadre de ses travaux de coordination des études d'impact, documents entièrement placés sous la responsabilité des ministères porteurs des projets de loi, le secrétariat général du Gouvernement, en lien avec le Secrétaire général du Comité interministériel du handicap, rappelle la nécessité de respecter les termes de la circulaire susmentionnée.